Un outil de conformité ne doit pas présenter une échéance comme une obligation légale sans pouvoir en justifier la source, le périmètre et le point de départ.
Le 10 septembre, en confrontant les échéances produites par notre moteur de déclarations réglementaires aux textes applicables, nous avons identifié une erreur dans la modélisation de NERC CIP-008-6 : notre logiciel affichait un rapport final sous 30 jours, alors que cette exigence ne prévoit pas ce jalon. L'échéance venait d'une analogie avec d'autres régimes. Elle était cohérente avec certaines pratiques de déclaration d'incident, mais ne reposait pas sur le texte que nous prétendions représenter.
1. Le constat : une échéance sans fondement dans le texte
Notre moteur affichait trois jalons pour NERC CIP-008-6 : notification initiale sous une heure, mise à jour sous sept jours, rapport final sous trente jours. La confrontation au texte a montré que le troisième ne figurait pas dans l'exigence concernée.
Le problème n'était pas une durée mal renseignée. Le logiciel présentait comme une obligation issue d'un texte une échéance qui provenait d'une extrapolation de notre propre modèle. Dans un outil de conformité, la distinction est centrale : une échéance interne peut être utile pour organiser le travail, elle ne doit pas être présentée comme une exigence légale si sa source ne la justifie pas.
2. Ce que prévoit effectivement CIP-008-6
L'exigence R4 de la norme distingue plusieurs situations, pour les systèmes et équipements qu'elle vise :
- un incident de cybersécurité déclarable fait l'objet d'une notification initiale dans l'heure suivant sa qualification comme tel ;
- une tentative de compromission des systèmes visés est notifiée au plus tard à la fin du jour calendaire suivant la détermination correspondante ;
- les mises à jour, lorsqu'il y en a, sont fournies dans les sept jours calendaires suivant la détermination d'une information nouvelle ou modifiée.
Ces délais ne sont pas interchangeables : ils dépendent de la nature de l'événement et, pour les mises à jour, de l'apparition d'informations nouvelles. La norme ne prévoit pas, dans cette exigence, de rapport final systématique sous trente jours.
Le périmètre compte aussi : CIP-008-6 concerne les entités et systèmes électriques relevant du cadre nord-américain applicable. Ce n'est pas une obligation universelle. Source primaire : NERC CIP-008-6, Cyber Security — Incident Reporting and Response Planning.
3. Comment l'erreur a échappé à nos contrôles
L'échéance erronée n'entraînait ni exception logicielle ni échec de test. Le module produisait exactement la valeur attendue par ses propres tests.
C'était la limite de notre dispositif de validation : nous vérifiions que le logiciel appliquait sa configuration, pas que cette configuration correspondait au texte qu'elle était censée représenter. Une échéance plus courte peut sembler prudente ; elle n'est pas pour autant une représentation fidèle du droit applicable, et elle rend plus difficile la distinction entre une exigence légale et une mesure de précaution interne.
4. La correction : relier chaque règle à sa source
Le jalon de trente jours a été retiré. Le modèle de données a été renforcé : un cadre déclaré vérifié porte une référence réglementaire précise, texte et article compris, et un test refuse un cadre marqué vérifié sans source citée. Un second test vérifie qu'un cadre dit explicitement là où le moteur simplifie le texte.
Ce contrôle est une garantie de traçabilité, pas d'interprétation : une référence peut être valide et mal interprétée, incomplète, ou inapplicable à une organisation donnée. Chaque cadre documente donc sa source, son périmètre, son déclencheur, ses jalons et ses réserves.
Un point reste à améliorer : enregistrer la date de la dernière confrontation au texte et la version de la source consultée. Sans cette information, il est difficile de démontrer quand une règle a été vérifiée, et si cette vérification reste pertinente après une évolution réglementaire.
5. Quatre cadres, quatre périmètres distincts
Le moteur couvre quatre cadres de déclaration. Ils ne se ramènent pas à une chronologie commune.
- NIS2, directive (UE) 2022/2555, art. 23(4) : pré-alerte, notification d'incident, rapport final. Le texte fait courir le rapport final depuis la notification ; notre moteur le fait courir depuis la prise de connaissance.
- DORA, règlement délégué (UE) 2025/301, art. 5 : notification initiale, rapport intermédiaire, rapport final, avec des points de départ enchaînés. Le texte impose aussi une notification initiale sous quatre heures après la classification en incident majeur : cette horloge n'est pas modélisée.
- NERC CIP-008-6, R4 : les délais varient selon qu'il s'agit d'un incident déclarable, d'une tentative de compromission ou d'une mise à jour.
- Règlement (UE) 2024/1689 sur l'IA, art. 73 : déclaration d'un incident grave impliquant un système à haut risque. Deux cas accélérés ne sont pas modélisés, deux jours pour une infraction étendue, dix jours en cas de décès.
Leur présence dans le même logiciel ne signifie ni qu'ils visent les mêmes organisations, ni qu'ils s'appliquent simultanément à un même utilisateur.
6. Une échéance calculée n'est pas nécessairement une échéance légale
La vérification a révélé une limite structurelle de notre modèle : il n'a qu'une horloge, la prise de connaissance de l'incident, là où plusieurs régimes enchaînent des délais déclenchés par des événements différents.
DORA l'illustre. Le rapport intermédiaire est attendu dans les 72 heures suivant la notification initiale, et le rapport final au plus tard un mois après l'intermédiaire ou sa dernière mise à jour. Calculer ces jalons depuis la seule prise de connaissance simplifie le modèle : les échéances affichées tombent plus tôt que celles du texte, donc jamais en retard, mais elles ne reproduisent pas la chaîne de déclencheurs.
Nous distinguons donc deux notions. L'échéance réglementaire est calculée à partir des déclencheurs et des conditions du texte. L'échéance opérationnelle est un objectif interne, éventuellement plus strict, adopté pour garder une marge. Lorsque le moteur ne modélise pas toutes les étapes d'un régime, la réserve correspondante est affichée à côté de l'échéance.
7. Ce que nous devons encore améliorer
- enregistrer la date de vérification et la version du texte consulté ;
- prévoir une revue lorsqu'un texte évolue ;
- tester les déclencheurs et l'enchaînement des délais, pas seulement les durées ;
- identifier explicitement les conditions, exceptions et cas non modélisés ;
- faire relire les interprétations par un professionnel du droit.
Les tests automatisés détectent une référence manquante, une règle incohérente ou une régression. Ils ne démontrent pas qu'une interprétation juridique est correcte.
8. Pourquoi nous publions ce retour
Nous développons un outil destiné à aider des organisations à comprendre leurs obligations et à organiser leurs réponses aux incidents. Chaque échéance doit pouvoir être reliée à une source, à un périmètre, à un événement déclencheur et à des hypothèses explicites. Lorsque le modèle simplifie une règle, la simplification doit être visible ; lorsqu'une vérification manque, le logiciel ne doit pas laisser croire qu'elle a été faite.
Cette analyse a été menée par un ingénieur, à partir des textes et de l'implémentation. Elle ne remplace pas une validation juridique formelle, qui reste à faire pour confirmer l'interprétation des différents régimes et leurs conditions d'application. Nous préférons documenter cette limite plutôt que de présenter une vérification technique comme une garantie juridique.